Plateforme Européenne de Médiation

Cette page propose le lien vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges, prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Aller sur le site de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.​

Voir également  le Communiqué de presse sur le Règlement en Ligne des Litiges, du 12 mars 2013.

Extrait du Code de la Consommation :

Article L. 154-1 : "Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.« La liste de ces informations et le rapport annuel mentionné à l'article L. 153-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.« Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.« Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE".